J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie


NOR : SOCF0411818A



Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 juin 2004,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :

1. Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études ;

2. Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique ;

3. Participer avec une équipe à la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie.

Niveau : IV.

Code NSF : 254 p.


Résumé du référentiel d'emploi


A partir de plans issus du bureau d'études, le (la) technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie établit des choix technico-économiques en fonction des conceptions proposées, des savoir-faire et de l'équipement de l'atelier de fabrication. Il (elle) réalise les commandes nécessaires auprès des fournisseurs, crée les documents de fabrication manquants et les transmet au chef d'atelier. Puis il (elle) établit une planification de la production en fonction des délais d'approvisionnement et de livraison. Il (elle) anime la production et veille au respect de la sécurité et de la qualité du travail.

Les ouvrages réalisés sont principalement destinés au bâtiment (portes, portails, grilles, menuiseries métalliques, éléments d'agencement et de décoration, escaliers), et peuvent également être destinés à l'industrie (charpentes en acier, constructions métalliques...).

Le (la) technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie travaille généralement en atelier pour coordonner et suivre la fabrication, mais également dans un bureau pour les autres activités. Il (elle) est le (la) référent(e) technique auprès des équipes de production qu'il (elle) encadre et doit faire respecter les consignes de sécurité collective et individuelle ainsi que les règles d'hygiène. Ses horaires sont liés à la charge de travail et nécessitent souvent des aménagements. L'utilisation de logiciels spécialisés est, la plupart du temps, nécessaire (dessin assisté par ordinateur pour le traçage d'épures, logiciels de planification...).

Dans de petites entreprises, il (elle) peut également occuper le poste de chef d'équipe ou chef d'atelier ou bien gérer directement la production et y participer ponctuellement.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie

et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études


Etudier des conceptions adaptées aux moyens de production d'un atelier de métallerie-serrurerie et de construction métallique.

Etablir des commandes de matières premières et d'accessoires à partir de plans d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.

Etablir des croquis de détails et d'assemblages pour fabriquer des ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.

Tracer les épures d'ouvrages particuliers de métallerie-serrurerie et de construction métallique.


2. Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie

et de construction métallique


Définir les processus et les temps de fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.

Planifier la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.


3. Participer avec une équipe à la production d'ouvrages

de métallerie-serrurerie et de construction métallique


Animer la production d'une équipe en métallerie-serrurerie et en construction métallique.

Participer avec une équipe aux différentes étapes de production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises, à dominantes artisanales, du secteur du bâtiment de la fabrication et/ou de la pose : métallerie, serrurerie, pose, agencement décoration...

Entreprises du secteur industriel : charpente acier, chaudronnerie, montage assemblage au plan...

Services maintenance des entreprises publiques.

Entreprises ou services rattachés aux collectivités territoriales : villes, communes, communautés urbaines, hôpitaux...

Entreprises de travail intérimaire.

Codes ROME :

53211 - Cadre technique de la production.

52211 - Technicien(ne) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.