J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique

NOR : SOCF0411817A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003 et de la commission professionnelle consultative métallurgie du 27 novembre 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est créé (anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :

1. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique ;

2. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique ;

3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique ;

4. Assurer la gestion du personnel, la gestion des contrats des installations et l'action commerciale.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.

Anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air.

Niveau : III.

Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique (installations thermiques ou de conditionnement d'air) des secteurs tertiaires et industriels (immeubles de bureaux et d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels).

Dans ce cadre, il (elle) assume une fonction d'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) dont il (elle) coordonne et anime les activités. Il (elle) est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et qu'il (elle) supervise.

En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il (elle) peut être amené(e) à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.

Il (elle) effectue une part importante de son activité au bureau, mais il (elle) est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs. Il (elle) se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il (elle) a la charge et peut être amené(e) à intervenir en personne. Il (elle) exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus et sont généralement éclairés à la lumière artificielle.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements

thermiques de moyenne puissance des installations de climatique


Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.

Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des équipements de traitement d'eau des installations de climatique.


2. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements

de conditionnement d'air des installations de climatique


Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques de conditionnement d'air des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des groupes de production frigorifique des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits aérauliques des installations de climatique.

Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.


3. Réaliser des diagnostics, des expertises et des études

d'amélioration des installations de climatique


Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.

Réaliser une étude de contrat d'exploitation.

Réaliser une étude de modification d'installation de climatique et chiffrer l'ensemble des propositions.

4. Assurer la gestion des équipements, de l'énergie et des contrats des installations de climatique. Assurer l'encadrement du personnel et l'action commerciale auprès des clients

Analyser, mettre en place et gérer un contrat d'exploitation d'installations de climatique.

Animer et encadrer une équipe de techniciens de maintenance climatique.

Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et l'exploitation des installations de climatique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'exploitation des installations de chauffage et de conditionnement d'air, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

Entreprises d'installations de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.

Entreprises d'installation de génie climatique, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.

Constructeurs d'équipements thermiques et de conditionnement d'air, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.

Gros utilisateurs, lorsqu'ils assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.

Code ROME :

52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) : décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.

Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes : décret no 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret no 98-560 du 30 juin 1998.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.