J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine


NOR : ECOD0461114V



1. Conformément au règlement (CE) no 1582/2004 (JOUE no L 289 du 10 septembre 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations dans la Communauté de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les éléments électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539.31.90 (code TARIC 8539.31.90.91), expédiés du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 (JOCE no L 195 du 19 juillet 2001) sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 11 septembre 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.