J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété


NOR : DOMB0400042A



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2004.


La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur de l'emploi,

des affaires sociales, éducatives et culturelles,

J.-M. Bedecarrax

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

La sous-directrice,

M.-A. Barbat-Layani

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

N. Klein