J.O. 200 du 28 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0422895V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle COMAP, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, la mutuelle George-V, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin et la mutuelle des Vrais Amis, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Panotechnique, dont le siège social est à Juvisy-sur-Orge (91260), 1 A, rue Piver.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.