J.O. 200 du 28 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles


NOR : SANS0422894V



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Santé Assistance en Lorraine et en Champagne, dont le siège social est à Vandoeuvre-lès-Nancy (54507), 15, avenue Paul-Doumer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Santé Assistance en Lorraine et en Champagne.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.