Décret n° 2004-876 du 26 août 2004 portant modification de certains décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire dans les services et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche <BR>

J.O. 200 du 28 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-876 du 26 août 2004 portant modification de certains décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire dans les services et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENF0401419D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié par le décret no 98-114 du 26 février 1998 et par le décret no 2002-1507 du 24 décembre 2002 ;

Vu le décret no 94-1077 du 8 décembre 1994 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 95-221 du 27 février 1995 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche ;

Vu le décret no 2001-401 du 2 mai 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret no 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale,

Décrète :

Article 1

Aux articles 1ers des décrets du 6 décembre 1991, du 17 mars 1993, du 8 décembre 1994, du 27 février 1995, du 2 mai 2001 et du 3 mai 2002 susvisés, le mot : « titulaires » est supprimé.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau