Arrêté du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales) <BR>

J.O. 200 du 28 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

NOR : MCCB0400628A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, nommé délégué au développement et aux affaires internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2004.

Renaud Donnedieu de Vabres