J.O. 200 du 28 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)


NOR : JUSA0400321A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 et du 26 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Les articles 3 et 3-1 du même arrêté sont abrogés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2004.


Dominique Perben