J.O. 200 du 28 août 2004
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Arrêté du 13 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0400655A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Arrête :
Article 1
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte. »Article 2
Les articles 6 et 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Pehaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et par MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Pehaut, Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Pehaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, et M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 2004.
Dominique de Villepin