J.O. 200 du 28 août 2004
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Arrêté du 12 août 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400653A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Jacky Hautier, administrateurs civils, Mmes Anncik Anniel, Marie-Christine Cornec, Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2004.
Dominique de Villepin