J.O. 200 du 28 août 2004
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Décret n° 2004-882 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
NOR : DEFD0400915D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;
Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 96-970 du 7 novembre 1996 et le décret no 98-926 du 12 octobre 1998 ;
Vu le décret no 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Les articles 1er, 5 et 7 du décret du 30 janvier 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. »
II. - A l'article 5, les mots : « à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés.
III. - Le second alinéa de l'article 7 est abrogé.Article 2
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra