J.O. 194 du 21 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

NOR : MENP0401751A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi no 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son chapitre V ;

Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;

Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 2003-67 du 20 janvier 2003 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte, en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie :

I. - Pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les décisions relatives :

1. Aux congés prévus par les dispositions du 2° au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;

2. Au congé parental et au congé de présence parentale ;

3. Au mi-temps thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;

4. A la mise en position « accomplissement du service national » et au congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu par l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

5. Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 ;

6. Aux congés prévus aux articles 18, 19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

7. A l'exercice des fonctions à temps partiel ;

8. A la mise en disponibilité, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;

9. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et au versement de la majoration pour tierce personne ;

10. Au congé bonifié ;

11. A la cessation progressive d'activité ;

12. Au congé de fin d'activité ;

13. A l'attribution de l'échelonnement indiciaire prévu pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation ;

14. Aux autorisations de cumul de rémunérations publiques et aux autorisations de cumul d'emploi public et d'activité privée lucrative ;

15. A la délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets no 86-416 du 12 mars 1986, no 89-271 du 12 avril 1989, no 90-437 du 28 mai 1990 et no 98-844 du 22 septembre 1998 ;

16. A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais et au versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets no 86-416 du 12 mars 1986, no 89-271 du 12 avril 1989, no 90-437 du 28 mai 1990 et no 98-844 du 22 septembre 1998 ;

17. A l'ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation prévue par le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;

18. A l'attribution de la prime spéciale d'installation prévue par le décret no 89-259 du 24 avril 1989 ;

19. A l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

II. - Pour prononcer les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire, au sein de leur académie, appartenant aux corps suivants :

1. Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

2. Conseillers principaux d'éducation ;

3. Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

4. Professeurs certifiés ;

5. Chargés d'enseignement ;

6. Adjoints d'enseignement ;

7. Professeurs d'éducation physique et sportive ;

8. Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

9. Professeurs de lycée professionnel.

III. - Pour attribuer aux personnels enseignants stagiaires mentionnés dans le décret no 91-259 du 7 mars 1991 le congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche et de moniteur.

Article 2


Les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

- en position de détachement ;

- affectés dans des établissements ou services relevant de l'administration de la jeunesse et des sports ;

- en fonction à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ;

- en fonction dans un établissement d'enseignement supérieur, pour ce qui concerne le congé de longue durée ;

- appartenant aux corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, pour les actes visés au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 août 1985 susvisé.

Article 3


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le mot : « aux » est remplacé par le mot : « des » ;

II. - Aux 14 et 15 du I, les mots : « décrets no 86-816 du 12 mars 1986 et » sont remplacés par les mots : « décrets no 86-416 du 12 mars 1986, no 89-271 du 12 avril 1989 et, ».

Article 4


L'arrêté du 15 octobre 1986 portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges est abrogé.

Article 5


Les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et des îles Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2004.


François Fillon