J.O. 194 du 21 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2004 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)

NOR : CNPX0407583A


Le président de la Commission nationale du débat public,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avance ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances suppléant (Mme Emmanuelle Pellequer),

Arrête :


Article 1


Mme Emmanuelle Pellequer n'exerce plus ses fonctions de régisseur suppléant à compter du 14 juin 2004.

Article 2


Le président de la CNDP est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2004.


Y. Mansillon