J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06472

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile


NOR : SOCT0410602V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord paritaire du 18 février 2004 annexé à l'avenant no 39.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Mise à la retraite.

Signataires :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Professionnels du pneu ;

Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.