J.O. 78 du 1 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06363
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Arrêté du 29 mars 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône)
NOR : SOCO0410640A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Etoile (Rhône) une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant de :
I. - Toute documentation et produit relatif à une action de formation, de conseil, d'étude ou organisation de colloques, séminaires ;
II. - Location de salles, de matériel pour des réunions de travail ou actions de formation ;
III. - Hébergement et restauration des stagiaires occasionnels ou hôtes de passage ;
IV. - Recettes accidentelles diverses : remboursement des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à la disposition des personnes participant aux séminaires, colloques ou aux stagiaires ;
V. - Remboursement de télécartes de communications téléphoniques.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la région du Rhône tous les mois, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire.Article 4
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 3 000 EUR.Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.Article 6
Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie et au vu des titres de perception établis par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le comptable assignataire inscrit :
- au compte « Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public », le montant des recettes énumérées au I et II de l'article 1er ;
- au compte « Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds », le montant des recettes visées au III et V de ce même article ;
- au compte « Recettes accidentelles à différents titres », le montant des recettes visées au IV de ce même article .
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 7
Il est institué auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile (Rhône) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris notamment l'achat de télécartes de communications téléphoniques.Article 8
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 800 EUR par opération.Article 9
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 140 000 EUR.Article 10
L'arrêté du 16 février 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 12
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 13
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.Article 14
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Faugère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié