J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06429

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Avenant à la convention nationale des infirmiers

NOR : SANS0420768X


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 30 décembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, Convergence infirmière.



A V E N A N T N° 5


À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Entre, d'une part :

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;

- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),

et, d'autre part :

- Convergence infirmière, représentée par M. Livingston (président),

en application de :

- l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale ;

- l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ;

- l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale,

conviennent de ce qui suit :


Préambule


Les parties signataires décident de compléter les dispositions de l'avenant no 2 relatif à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, en pérennisant l'aide à la maintenance (article Ier).

Elles reconduisent pour une durée d'un an l'Accord national de bon usage de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes prévus par l'article 1er de l'avenant no 3 à la convention nationale infirmière paru au Journal officiel du 27 février 2003. Elles conviennent que les thèmes retenus en 2003 dans le cadre du contrat de bonne pratique le sont aussi pour 2004, il s'agit plus particulièrement de l'application de la démarche de soins infirmiers et de la tenue de documents de liaison relatifs à certains soins de pratique courante et à l'ensemble des soins spécialisés (article II).

Conformément aux dispositions de l'avenant no 3, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières se substituant au titre IV, article 11, au tite VII, dernier point de l'article 18 et paragraphe 3 de l'article 19 de la convention nationale. Afin de réaliser cet objectif dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de suspendre l'application des titre IV, article 11, titre VII, dernier point de l'article 18, et paragraphe 3 de l'article 19 de la convention nationale de 2002 pour l'exercice 2003.

Enfin, en ce qui concerne les tarifs, les parties signataires constatent que deux revalorisations de l'indemnité forfaitaire de déplacement sont intervenues en 2003.

Convergence infirmière prend acte de l'impossibilité pour les caisses nationales d'assurance maladie de procéder en 2003 à d'autres mesures tarifaires. Les parties signataires s'engagent à ouvrir en 2004 une négociation sur les revalorisations tarifaires qui soient structurantes pour l'activité des infirmières et liées à l'évaluation, à la coordination ou la permanence des soins (avec une attention particulière à la démarche de soins infirmiers) dans la continuité des engagements financiers pluriannuels pris par les partenaires conventionnels dans les avenants 1 et 3 à la convention nationale.


Article Ier


L'avenant no 2 à la convention nationale des infirmières relatif à la télétransmission est complété comme suit :


« Article 1er

Aide à la maintenance


Conformément à l'article 12 de l'avenant no 2 du 21 septembre 2002, l'aide à la maintenance est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée. L'aide à la maintenance est pérenne.

L'assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :

- pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;

- pour faciliter à l'infirmière les opérations de mise à jour du système qui la concerne.

L'infirmière met en oeuvre les moyens nécessaires :

- pour intégrer en temps utiles les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;

- pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.

Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 EUR. »


Article II

Accord de bon usage des soins

et contrat de pratique professionnelle


Les parties signataires décident que l'Accord national de bon usage de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes prévus par l'article 1er de l'avenant no 3 à la convention nationale infirmière paru au Journal officiel du 27 février 2003 est prorogé d'un an.

En ce qui concerne le contrat de pratique professionnelle, les thèmes retenus initialement pour 2003 sont reconduits en 2004, il s'agit plus particulièrement de l'application de la démarche de soins infirmiers et de la tenue de documents de liaison relatifs à certains soins de pratique courante et à l'ensemble des soins spécialisés.

Ces décisions prennent effet un jour franc après la publication du présent avenant au Journal officiel.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Le président de la Caisse nationale

de l'assurance maladie

des travailleurs salariés,

M. Spaeth

La présidente de la Caisse centrale

de mutualité sociale agricole,

Mme Gros

Le président de la Caisse nationale

d'assurance maladie

des professions indépendantes,

M. Quevillon

Le président de Convergence infirmière,

M. Livingston