J.O. 78 du 1 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06430
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 18 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou ladite méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0420678S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une compresse Doloponction, revendiquant les allégations suivantes : « Halte à la douleur ! » ; « Effet immédiat et durable sans piqûre, sans ponction, sans médicament... » ; « La compresse Doloponction est le traitement le plus puissant et la plus rapide pour supprimer vos douleurs articulaires, arthrose, arthrite, rhumatisme... La compresse Doloponction absorbe la douleur, régénère les cellules, supprime les inflammations. Doloponction : (...) son action antidouleur est stupéfiante » ; « Posez la compresse où ça fait mal... la douleur est stoppée » ; « 2 heures plus tard le genou est désenflé. L'articulation est souple » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nutritop à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Nutritop, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève (Suisse), sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une compresse Doloponction, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.