J.O. 78 du 1 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06380
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 mars 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0400544A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994, modifié par le décret no 99-506 du 17 juin 1999, relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6380 à 6380
Article 2
Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré