J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06369

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Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels ouvriers et de service de l'administration centrale


NOR : MENA0302895A



Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels ouvriers et de service de l'administration centrale,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1986 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 01/04/2004 page 6369 à 6369


Article 2


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des personnels,

de la modernisation et de l'administration :

La sous-directrice,

D. Saillant

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner