J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06449

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Arrêté du 29 mars 2004 relatif à une société en participation de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420285A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :

Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle).

M. Schmitt (Hubert, Marie) et M. Krummenacker (Philippe), notaires à la résidence de Sarrebourg (Moselle), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.