J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06365

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Arrêté du 17 mars 2004 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0420233A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 septembre 2004 ;

- les épreuves orales d'admission auront lieu les 3, 4 et 5 novembre 2004.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 juin 2004.