J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06448

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Arrêté du 22 mars 2004 portant nomination près la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


NOR : JUSB0410158A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2004 par lesquelles M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :

« M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 janvier 2004 au lieu du 27 février 2004 .»