J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06449

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Arrêté du 29 mars 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400006A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2004, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2004, au titre de la mobilité.