Arrêté du 22 mars 2004 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et télécommunications

J.O. 78 du 1 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06460
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 22 mars 2004 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et télécommunications

NOR : INDI0420607A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Alvarez (Manuel), Billandon (Eric), Charbonneaud (Jean-Marc), Deshayes (Jean-Luc), Despierre (Emmanuel), Duchoiselle (Cyril), Fernez (Gilles), Garaud (Jean-Louis), Goulamhoussen (Sabir), Mme Henriquet (Annie), MM. Jeanblanc (Alain), Lecul (Guillaume), Lesport (Pierre), Loubinoux (Claude), Martin (Claude), Mmes Para (Hélène), Patoux (Mireille), M. Pessot (Jean-Pierre), Mme Picard (Geneviève), M. Roubinowitz (Hervé), Mme Vaillandet (Isabelle).

Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.