Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive

J.O. 78 du 1 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06397
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Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive

NOR : INDI0402721S

Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la vérification primitive CEE des ensembles de mesurage suivants :

- ensembles de mesurage sur camion autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et autres gaz liquéfiés, et autres que pour ravitaillement des avions ;

- ensembles de mesurage industriels ;

- ensembles de mesurage pour liquides alimentaires à poste fixe ou sur camion.