Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive

J.O. 78 du 1 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06397
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Décision du 26 mars 2004 désignant des organismes de vérification primitive

NOR : INDI0402720S

Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des compteurs d'énergie thermique.