J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06490

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Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à « l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dans les industries électriques et gazières

NOR : INDI0402718V


En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.

Accord dont l'extension est envisagée :

Un accord national du 5 mars 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord porte sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Signataires :

Union française de l'électricité (UFE) ;

Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.