J.O. 78 du 1 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06399
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Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire
NOR : EQUS0400500A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, R. 222-8 et R. 242-3 (3°) ;
Après avis de la ministre de l'outre-mer ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
Article 1
Les quatre arrêtés suivants :
- du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
- du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil,
sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de ces textes, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » et les mots : « la préfecture » ainsi que « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation de l'Etat à Mayotte ».Article 2
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.Article 3
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz