J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06384

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 mars 2004 portant report de crédits

NOR : BUDB0430019A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de 2 161 077 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 161 077 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Guin



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 01/04/2004 page 6384 à 6384


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 01/04/2004 page 6384 à 6384