J.O. 78 du 1 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06435

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 mars 2004 homologuant le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie

NOR : AGRP0400751A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 11 mars 1997, relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant et modifiant certains règlements techniques annexes ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :


Article 1


Est homologué le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard


(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.