J.O. 78 du 1 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06431
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Arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération
NOR : AGRF0400351A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 321-12 et R. 321-37,
Arrêtent :
Article 1
Les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération ont pour objectifs l'acquisition des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Ces actions sont organisées sous forme de modules et dispensées par des établissements habilités conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Les actions de formation prennent la forme d'enseignements qui peuvent comprendre des cours théoriques, des travaux pratiques, des stages d'application et des évaluations.Article 2
Les objectifs de la formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé, dispensée par les établissements habilités, figurent en annexe 1 du présent arrêté.Article 3
Les objectifs de la formation des personnes responsables des travaux d'incinération, dispensée par les établissements habilités, figurent en annexe 2 du présent arrêté.Article 4
La liste des établissements habilités à dispenser les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figure en annexe 3 du présent arrêté.Article 5
La liste des établissements habilités à dispenser les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux d'incinération figure en annexe 4 du présent arrêté.Article 6
La formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération est attestée par les directeurs des établissements mentionnés aux articles 4 et 5. Cette attestation est délivrée en fonction des actions de formation auxquelles les personnes ont participé, ou, dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de publication du présent arrêté, au vu d'un dossier de demande de validation des acquis. Les dossiers de demande de validation des acquis figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.Article 7
Il est créé un Comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Ce comité est coprésidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant, par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, ou son représentant, et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant. Il est composé :
- du préfet de la zone sud, ou son représentant ;
- du préfet de la zone sud-ouest, ou son représentant ;
- du directeur de l'unité de recherches forestières méditerranéennes de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
- et, à titre d'experts permanents, des directeurs des établissements cités aux articles 4 et 5, ou leurs représentants.
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le comité est chargé :
- de suivre la mise en place et le fonctionnement du dispositif de formation, notamment l'harmonisation des pratiques de formation, d'évaluation et de validation des acquis ;
- de conduire une évaluation qualitative et quantitative périodique du dispositif, à raison d'au moins une réunion par an ;
- d'élaborer toute proposition d'amélioration.Article 8
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
A N N E X E 1
OBJECTIFS DE LA FORMATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES TRAVAUX DE BRÛLAGE DIRIGÉ
OTI : objectif terminal d'intégration ; OI : objectif intermédiaire.
Module 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
Module 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
Module 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
A N N E X E 2
OBJECTIFS DE LA FORMATION DES PERSONNES RESPONSABLES
DES TRAVAUX D'INCINÉRATION
OTI : Objectif terminal d'intégration ; OI : Objectif intermédiaire
Module 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
Module 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
A N N E X E 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DISPENSER LES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNES RESPONSABLES DES TRAVAUX DE BRÛLAGE DIRIGÉ
Centre interrégional de formation de la sécurité civile de Gardanne (Bouches-du-Rhône), château de Valabre, 13120 Gardanne.
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Bazas (Gironde), avenue de la République, 33430 Bazas.
A N N E X E 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DISPENSER LES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNES RESPONSABLES DES TRAVAUX D'INCINÉRATION
Centre interrégional de formation de la sécurité civile de Gardanne (Bouches-du-Rhône), château de Valabre, 13120 Gardanne.
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Bazas (Gironde), avenue de la République, 33430 Bazas.
Office national des forêts, Centre national de formation forestière de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle), parc de Haye, 54840 Velaine-en-Haye.
Centre national de la fonction publique territoriale de Paris, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
A N N E X E 5
DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS
Formation des personnes responsables
des travaux de brûlage dirigé
Niveau responsable
Nom : Prénom : Age :
Grade :
Organisme d'appartenance : depuis le :
Fonction exercée :
depuis le :
Expériences dans d'autres structures :
Nombre de chantiers réalisés en tant que responsable :
Description des travaux réalisés en tant que responsable de chantier (au moins 20 chantiers au cours des 5 dernières années, si le candidat demande à valider uniquement une expérience professionnelle).
Remplir le tableau ci-joint, à raison d'une ligne par chantier effectué.
Depuis combien d'années pratiquez-vous le brûlage dirigé, en tant que responsable ?
Date du dernier brûlage dirigé effectué, en tant que responsable :
Formation suivie en rapport avec l'activité de brûlage dirigé (joindre le programme si possible) :
- dates de déroulement ;
- lieu ;
- durée ;
- formateur(s).
« J'atteste sur l'honneur de la vérité des renseignements ci-dessus. »
Signature du déclarant :
Avis motivé de l'autorité hiérarchique (dont validité des « états de service brûlage dirigé ») :
Nom : Fonction :
Signature du responsable :
Fait à, le
L'établissement habilité se réserve le droit de demander toute information complémentaire. Le demandeur peut joindre toute pièce utile justifiant de son expérience du brûlage dirigé (dont par exemple les fiches INRA de brûlage dirigé ou leurs numéros de référence dans la base de donnée correspondante).
Demande de validation de l'activité de responsable des travaux de brûlage dirigé
Nom :
Prénom :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434
A remplir en ordre chronologique inverse : pour la dernière saison, remplir une ligne par chantier en précisant la date, puis une ligne par saison antérieure.
DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS
Formation des personnes responsables
des travaux d'incinération
Niveau responsable
Nom : Prénom : Age :
Grade :
Organisme d'appartenance : depuis le :
Fonction exercée :
depuis le :
Expériences dans d'autres structures :
Nombre de chantiers réalisés en tant que responsable :
Description des travaux réalisés en tant que responsable de chantier (au moins 10 chantiers au cours des 2 dernières années, si le candidat demande à valider uniquement une expérience professionnelle).
Remplir le tableau ci-joint, à raison d'une ligne par chantier effectué.
Depuis combien d'années pratiquez-vous l'incinération, en tant que responsable ?
Date de la dernière incinération, en tant que responsable :
Formation suivie en rapport avec l'activité d'incinération (joindre le programme si possible) :
- dates de déroulement ;
- lieu ;
- durée ;
- formateur(s).
« J'atteste sur l'honneur de la vérité des renseignements ci-dessus. »
Signature du déclarant
Avis motivé de l'autorité hiérarchique (dont validité des « états de service incinération ») :
Nom :
Fonction :
Signature du responsable
Fait à, le
L'établissement habilité se réserve le droit de demander toute information complémentaire. Le demandeur peut joindre toute pièce utile justifiant de son expérience de l'incinération.
Demande de validation de l'activité de responsable des travaux d'incinération
Nom :
Prénom :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2004 page 6431 à 6434