Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes

J.O. 3 du 4 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00367
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Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0320849A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Jobard (Yves), avocat général à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire.