J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques

NOR : SANS0320935V


Une erreur technique s'est glissée dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 19 février 2003. Le 2 de l'annexe I de l'avis est remplacé par :

2. Autres spécialités :



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Remboursement à 100 %

Remboursement à 65 %


Remboursement à 35 %


(vignette bleue)