J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 mars 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (magistrature)

NOR : JUSB0310069D


Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003 :

Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

M. Pierre Villien, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 mai 2003 jusqu'au 4 mai 2006 ;

M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 22 mai 2003 jusqu'au 21 mai 2006.