J.O. 66 du 19 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0305027X



Par délibération en date du 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 21 février au 2 mars 2003 à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :

Site : Cabestany, Saleilles.

PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5°.

Canal : 40 H.