J.O. 66 du 19 mars 2003
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Décision n° 2003-04 du 5 mars 2003 relative au projet de contournement autoroutier de Bordeaux (Gironde)
NOR : CNPX0306436S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, reçue le 30 janvier 2003, et le dossier joint ;
Considérant l'ampleur des questions que soulèvent la situation actuelle et les perspectives d'évolution des infrastructures de transport au droit de l'agglomération bordelaise ;
Considérant le caractère stratégique de l'axe Nord-Sud atlantique qui constitue l'un des principaux axes de circulation, non seulement pour le territoire français mais pour les échanges entre l'Europe du Nord et la péninsule Ibérique ;
Considérant enfin l'importance exceptionnelle des enjeux socio-économiques et environnementaux pour les territoires et les populations concernés que comportent les diverses solutions envisagées ;
Sur proposition de son président, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide :
Article 1
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de contournement autoroutier de Bordeaux.Article 2
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.Article 3
M. Dominique Moyen est désigné comme président de la commission particulière.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Pour la Commission :
Le président,
Y. Mansillon