J.O. 49 du 27 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03483

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Arrêté du 26 février 2003 portant délégation de signature

NOR : PRMX0306376A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Le Balc'h (Jean, Marie, André), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin