J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17418

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223364V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union des mutuelles santé 63, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.