J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17365

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Arrêté du 11 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville


NOR : SANG0223257A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 137-3 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les termes : « auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ».

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette mission est composée, à compter du 1er septembre 2002, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de M. Luc Derepas et de Mme Claire Legras, maîtres des requêtes. »

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales

du travail et de la solidarité,

François Fillon