J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17361

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Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature


NOR : ECOP0200941D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les arrêtés des 5 juillet 2001 et 14 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les arrêtés des 5 juillet 2001 et 14 janvier 2002,

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Tessier, directeur adjoint, MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Article 9


Le décret du 26 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer