J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17376

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Arrêté du 16 octobre 2002 portant délégation de signature


NOR : DOMC0200075A



La ministre de l'outre-mer,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 août 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.

En outre, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2002.


Brigitte Girardin