J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17401

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Décision n° 2002-647 du 1er octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM


NOR : CSAX0201647S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM ;

Vu la demande adressée le 4 juillet 2002 par l'association Radio Phare ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, la dénomination : « association Radio Phare » est remplacée par la dénomination : « association Phare FM ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audioviduel :

Le président,

D. Baudis