J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17415

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Avis relatif à des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0200031S


Le président de la Commission des opérations de bourse,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;

Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,

Décide :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.

2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;

b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;

c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;

d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;

e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2002.



J.-F. Lepetit