Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes, dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, service des domaines, du 29 mars 2000 ;
Vu les lettres du préfet des Hautes-Pyrénées sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées et de la commission départementale des structures agricoles, du 18 septembre 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau du 20 novembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 22 novembre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 entre Tarbes et Lourdes, à l'attribution du statut de route express à cette section de la RN 21, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées, et à l'autorisation requise par l'article 10 de la loi sur l'eau ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 mars 2001 ;
Vu les lettres du 29 janvier 2001 du préfet des Hautes-Pyrénées, par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, ainsi que les maires des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par le code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2001 tenue en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols respectivement des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement les 19 novembre 2001, 27 novembre 2001, 19 décembre 2001, 10 décembre 2001, 7 décembre 2001, 9 novembre 2001, 18 décembre 2001 et 11 décembre 2001 ;
Vu les lettres du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 juillet 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Tarbes, Louey, Azereix, Ibos et Lourdes ainsi que l'avis du conseil général des Hautes-Pyrénées sur l'attribution du caractère de route express à la RN 21 entre Tarbes et Lourdes ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Lanne le 30 juillet 2001, Adé le 1er août 2001 et de Juillan le 6 août 2001, sur l'attribution du caractère de route express à la RN 21 entre Tarbes et Lourdes ;
Vu le procès-verbal du 16 juillet 2001 de clôture de la conférence mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Art. 4. - Le caractère de route express est attribué à la RN 21 entre Tarbes et Lourdes du PR 24 + 0545 au PR 37 + 0750.

Art. 5. - L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

(1) Ces plans et documents ainsi que le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public au siège de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65013 Tarbes.