Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 ;
Vu le décret no 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label no 59/D131 du 12 octobre 2001 relatif au recensement général de la population de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 mars 2002 portant le numéro 02-013,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 2002 à Mayotte.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale de la collectivité départementale, des communes et des cantons de Mayotte ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées par l'INSEE auprès des ménages de la collectivité départementale de Mayotte.

Art. 2. - Les informations traitées lors du recensement concernent les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le statut civil, la situation familiale avec, le cas échéant, l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.

Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et la direction des archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, antenne de Mayotte.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 7. Plus le niveau géographique est fin, plus les nomenclatures sont agrégées.

Art. 7. - Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables produites, en dehors du niveau géographique d'édition, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de la collectivité départementale, de la commune de Mamoudzou et de l'île de la Petite-Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des communes et des cantons ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles au niveau des villages.

Art. 8. - Les tableaux comportant des données relatives à la polygamie ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité départementale.

Art. 9. - Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.