Par décision en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le projet présenté par la société Télé Hautes-Alpes, présélectionné en réponse à l'appel aux candidatures no 99-556 du 21 décembre 1999, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Gap et de Briançon.
Conformément à la procédure visée à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a adopté, le 15 mai 2001, un projet de convention pour la société Télé Hautes-Alpes. Ce projet a ensuite été transmis à la société Télé Hautes-Alpes par le conseil le 18 mai 2001.
Aux termes de l'article 2 du projet de convention précité 2001 : « La société Télé Hautes-Alpes est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 60 980 Euros (400 000,2 F). La composition du capital de la société, en actions et en droits de vote, est la suivante : la société Presse Hautes-Alpes 30 490 actions, soit 50 % ; la société Direct Vidéo, 30 490 actions, soit 50 %. »
Par courriers datés des 28 juin et 17 décembre 2001, la société Télé Hautes-Alpes a pris l'engagement de communiquer au conseil les informations concernant la structure et le montant de son capital social tels que figurant dans le projet de convention précité.
Or, à ce jour, le conseil constate que la société n'a pas communiqué les éléments d'information visés précédemment.
Le conseil ne peut donc pas examiner si la structure, la répartition et la composition définitive du capital de la société Télé Hautes-Alpes figurant dans le projet de convention précité sont compatibles avec le dossier de candidature et les engagements pris lors de l'audition publique.
Le conseil demeure ignorant de la réalité de l'augmentation de capital, de la mise en oeuvre de transformation de la SARL Télé Hautes-Alpes en société par actions simplifiée (SAS) acceptée par le Conseil lors de sa séance plénière du 4 avril 2001, de la liste définitive du comité composé de personnalités indépendantes chargé de veiller à l'expression du pluralisme.
Le conseil rappelle que c'est sur le fondement de ces engagements que le conseil a été conduit à présélectionner le projet Télé Hautes-Alpes.
Le conseil, responsable de la gestion des fréquences en vertu des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, estime qu'il ne saurait faire perdurer une situation revenant à immobiliser des fréquences disponibles, en l'espèce, des fréquences analogiques pour lesquelles la rareté de la ressource a été constatée sur les zones de Gap et de Briançon.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, d'une part, de demander à la société de lui fournir les informations visées précédemment et, d'autre part, de fixer au 18 décembre 2002 le délai impératif de la conclusion de la convention précitée.
A défaut, l'appel aux candidatures susvisé sera alors déclaré infructueux.
Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.