J.O. Numéro 106 du 7 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations


NOR : CSAX0205080X



Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 14 avril 2003.
En effet :
1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
2o Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 14 octobre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.

Catégorie A

Association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans (Cartables FM), zone : Le Mans, fréquence : 93, 3 MHz.
Association le Moulin des Arts (Art Libre FM) :
Zone : Fécamp, fréquence : 89,8 MHz.

Catégorie C

SARL RFM West (RFM West) :
Zones :
- Le Mans, fréquence : 94,3 MHz ;
- Sillé-le-Guillaume, fréquence : 99,4 MHz ;
- Saint-Calais, fréquence : 91,3 MHz.

Catégorie D

SA Radio Classique (Radio Classique) :
Zones :
- Evreux, fréquence : 90,8 MHz ;
- Dieppe, fréquence : 99,0 MHz.
SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
Zones :
- Bernay, fréquence : 97,0 MHz ;
- L'Aigle, fréquence : 99,3 MHz.
SA Chérie FM (Chérie FM) :
Zone : Les Andelys, fréquence : 99,7 MHz.
SA NRJ (NRJ) :
Zone : Pont-Audemer, fréquence : 91,2 MHz.
SARL Sodirad (Rire et Chansons) :
Zone : Le Havre, fréquence : 103,5 MHz.
SARL Radio Nova (Radio Nova) :
Zone : Dreux, fréquence : 96,8 MHz.
SARL Aime C2 (Beur FM) :
Zone : Le Mans, fréquence : 102,9 MHz.

Catégorie E

SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
Zone : Lisieux, fréquence : 100,8 MHz.
SA CLT-UFA (RTL) :
Zones :
- Saint-Lô, fréquence : 103,4 MHz ;
- Fécamp, fréquence : 95,4 MHz.