J.O. Numéro 106 du 7 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des attributions de ressources en fréquences


NOR : ARTL0200096S



Par décision no 2002-105 en date du 31 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, du 12 février 2002 au 13 février 2002 inclus, sur le site du palais des Congrès de Paris et le site de Dijon, pour l'établissement de liaisons par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 304,90 Euros.