J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08674

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Arrêté du 25 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus des professions indépendantes »

NOR : MESS0220579A


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 22231 (1) « déclaration des revenus des professions indépendantes - année 2001 », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10020*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5000207.
L'arrêté du 14 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La déclaration peut être également effectuée sur le site : www.net-entreprises.fr.